Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions au sein du décret
Résumé L'article ajoute de nouveaux éléments à une loi précédente.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 > > Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 2-5, Art. 2-6, Art. 2-7 > >
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