Article 43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret du 24 septembre 2015 concernant les références légales
Résumé Cet article modifie une loi ancienne pour ajouter et changer des références légales
Le décret du 24 septembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 4 est complété par les mots : « et de l'article R. 719-201 du même code » ;
2° Au premier alinéa de l'article 36, la référence : « R. 719-112 » est remplacée par la référence : « R. 719-109-1 ».
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