Décret n°2022-945 du 28 juin 2022

Article 2

Créé le 30 juin 2022 · En vigueur depuis le 5 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et rôle des médiateurs dans le domaine de l'environnement et de l'énergie

Résumé. Un médiateur et ses adjoints sont nommés par les ministres de l'environnement et de l'énergie et doivent éviter les conflits d'intérêts.

I.- Le médiateur est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'énergie. Les médiateurs adjoints sont nommés dans les mêmes conditions, après avis du médiateur.
II.- Le médiateur et ses adjoints peuvent faire appel aux services du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'énergie.
III.- Le médiateur et ses adjoints veillent à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts avec le médiateur ou l'adjoint qui en a la charge dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver. Si une médiation particulière fait apparaître un conflit d'intérêts, ses fonctionssont exercées par un autre médiateur, s'il en a été nommé un, ou, à défaut, par une personne nommée pour l'occasion dans les mêmes conditions que lui.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 juin 2022 au mercredi 4 décembre 2024