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Décret n°2022-945 du 28 juin 2022

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Article 3

Procédure de saisine du médiateur pour les projets hydroélectriques

JORF n°0149 du 29 juin 2022

Article 2-1

Article 2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation et prérogatives du médiateur adjoint

Résumé Un médiateur peut nommer un adjoint pour l'aider dans sa mission, et cet adjoint aura les mêmes droits que lui.

Le médiateur désigne, le cas échéant, le médiateur adjoint qu'il charge d'une médiation.

Lorsqu'un médiateur adjoint est chargé d'une médiation, il exerce les prérogatives du médiateur de l'hydroélectricité définies aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 et aux articles 4 et 5.

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Le médiateur désigne, le cas échéant, le médiateur adjoint qu'il charge d'une médiation.

Lorsqu'un médiateur adjoint est chargé d'une médiation, il exerce les prérogatives du médiateur de l'hydroélectricité définies aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 et aux articles 4 et 5.