Décret n°2022-945 du 28 juin 2022

Article 2-1

Créé le 5 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation et prérogatives du médiateur adjoint

Résumé. Un médiateur peut nommer un adjoint pour l'aider dans sa mission, et cet adjoint aura les mêmes droits que lui.

Le médiateur désigne, le cas échéant, le médiateur adjoint qu'il charge d'une médiation.

Lorsqu'un médiateur adjoint est chargé d'une médiation, il exerce les prérogatives du médiateur de l'hydroélectricité définies aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 et aux articles 4 et 5.

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