Créé le 30 juin 2022 · En vigueur depuis le 5 décembre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des médiateurs adjoints du médiateur de l'hydroélectricité
Résumé. Le médiateur de l'hydroélectricité peut avoir jusqu'à trois assistants.
Le médiateur de l'hydroélectricité institué à titre expérimental par la loi du 22 août 2021 susvisée peut être assisté par des médiateurs adjoints dont le nombre ne peut excéder trois.