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Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024

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Annexe

JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Chapitre VI : Dispositions transitoires, diverses et finales

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006

Résumé L'article 34 modifie des règles annexes d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 > > Art. ANNEXE > >

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1 modifié

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Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la commission administrative paritaire pour les cadres greffiers des services judiciaires

Résumé Jusqu'au prochain renouvellement, la même commission traite des directeurs et des cadres greffiers judiciaires.

Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, la commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs des services de greffe judiciaires est compétente pour le corps des cadres greffiers des services judiciaires régi par le présent décret.

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Article 36

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de l'organisation judiciaire

Résumé Cet article modifie des règles sur les tribunaux et les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'organisation judiciaire > > Art. R111-6, Art. R123-11, Art. R123-12, Art. R123-13, Art. R212-45, Art. R212-45-1, Art. R212-49-1, Art. R212-62-1, Art. R312-52, Art. R312-83-1, Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1, Art. R532-21, Art. R552-22-1, Art. R562-31-1, Art. R552-21, Art. R552-24, Art. R562-30, Art. R562-33 > >

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20 modifiés

Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des articles R1423-47 et R1423-48 du Code du travail

Résumé Le décret modifie deux articles du Code du travail pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1423-47, Art. R1423-48 > >

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2 modifiés

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Article 38

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Abolition des dispositions relatives aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Résumé Les greffiers fonctionnels des services judiciaires seront réintégrés dans leur corps d'origine au plus tard le 1er mars 2025.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires du deuxième groupe, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires du premier groupe, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18 > >

Il est mis fin, le 1er mars 2025 au plus tard, au détachement des agents occupant un emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires. Ces agents sont, à cette même date, réintégrés de plein droit dans leur corps d'origine.

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25 abrogés

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Article 39

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Entrée en vigueur différée dans certaines collectivités d'outre-mer

Résumé Certaines règles entreront en vigueur le lendemain de la parution du décret dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Les dispositions des 11° à 18° de l'article 36 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Article 40

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Charges ministérielles relatives à l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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