Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code pénitentiaire
Résumé Des règles sur les prisons et les détenus ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D752-5, Art. D762-6, Art. D772-5, Art. D755-2, Art. D765-2, Art. D775-2 > >
1 version
6 modifiés
7 cités