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Chapitre II

ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

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Sous-section 1

Mise en place

R282-1

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales

Sous-section 1 : Mise en place

Sous-section 2 : Composition

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel

Paragraphe 3 : Modalités de désignation des représentants de l'administration

Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions

Sous-section 3 : Attributions

Paragraphe 1 : Consultations obligatoires de la commission administrative paritaire nationale

Paragraphe 2 : Consultations de la commission administrative paritaire nationale à l'initiative du fonctionnaire

Sous-section 4 : Fonctionnement

Paragraphe 1 : Présidence

Paragraphe 2 : Règlement intérieur

Paragraphe 3 : Secrétariat

Paragraphe 4 : Organisation des séances

Paragraphe 5 : Déroulement des séances

Paragraphe 6 : Facilites et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaires nationales

Paragraphe 7 : Dissolution