Section précédente
Sous-Paragraphe 3
Réunions des commissions administratives paritaires nationales par conférence audiovisuelle ou téléphonique
R282-36 — R282-37
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Sous-section 4
Fonctionnement
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Sous-Paragraphe 1
Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
R282-38 — R282-39
Sous-Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
Sous-Paragraphe 2 : Quorum
Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote
Sous-Paragraphe 4 : Procès-verbal
