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Paragraphe 3

Modalités de désignation des représentants de l'administration

R282-9 — R282-11

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel

Article R282-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du nombre de représentants du personnel dans les corps de la fonction publique hospitalière

Résumé Le nombre de représentants du personnel dépend du nombre d'agents dans chaque corps.

Le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à :
1° Quatre pour un corps comprenant de cinq cent un à mille agents ;
2° Cinq pour un corps comprenant de mille un à deux mille agents ;
3° Six pour un corps comprenant plus de deux mille agents.

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Article R282-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Détermination du nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires nationales

Résumé Le nombre de représentants du personnel est fixé en fonction du nombre de femmes et d'hommes au 1er janvier et est annoncé six mois avant l'élection.

L'effectif du personnel, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, pris en compte pour la détermination du nombre des représentants au sein de la commission administrative paritaire nationale, est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Il est déterminé au plus tard huit mois avant la date du scrutin.
Le nombre de sièges à pourvoir par commission, indiquant le nombre de femmes et d'hommes devant figurer sur les listes de candidats, est fixé six mois au plus tard avant la date de l'élection par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, publié sur le site internet de ce dernier.

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Article R282-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la composition des commissions administratives paritaires en cas de variation des effectifs

Résumé Si le nombre de personnes change beaucoup dans les six premiers mois de l'année, on doit recalculer la répartition entre hommes et femmes au moins quatre mois avant le vote.

Si dans les six premiers mois de l'année du scrutin une modification statutaire entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.

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Article R282-8

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Détermination de l'effectif de référence pour les élections partielles des représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière.

Résumé Pour une élection partielle des représentants du personnel, l'effectif de référence est pris à la date de décision de l'élection.

En cas d'élection partielle des représentants du personnel, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection.

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