JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 3 : Secrétariat

Article R282-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secrétariat des commissions administratives paritaires nationales

Résumé Le secrétariat des commissions administratives paritaires nationales est géré par le Centre national de gestion.

Le secrétariat des commissions administratives paritaires nationales est assuré par le Centre national de gestion.

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Article R282-27

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Désignation d'un représentant du personnel comme secrétaire adjoint

Résumé À chaque réunion, on choisit un représentant du personnel pour être secrétaire adjoint.

Un représentant du personnel est désigné par la commission administrative paritaire nationale en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.