Section précédente
Sous-Paragraphe 4
Procès-verbal
R282-45
Section parente
Sous-section 4
Fonctionnement
Section suivante
Sous-Paragraphe 1
Autorisations d'absence
R282-46
Sous-Paragraphe 1 : Autorisations d'absence
Sous-Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
