JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R243-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de réunion du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État

Résumé Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État se réunit soit en grand groupe, soit en petits groupes spécialisés.

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siège soit en assemblée plénière soit en formation spécialisée.

Article R243-15

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Constitution de commissions auprès du Conseil supérieur

Résumé Le Conseil supérieur de la Fonction Publique de l'État peut former des groupes pour étudier des sujets spécifiques et faire des propositions.

Des commissions, permanentes ou temporaires, peuvent être constituées par décret auprès du Conseil supérieur pour l'étude de questions déterminées. Le Conseil supérieur peut formuler des propositions en ce sens.

Article R243-16

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Répartition des sièges dans les formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État

Résumé Les syndicats ont des sièges dans les groupes spécialisés du Conseil en fonction de leur représentation, sauf un groupe où les suppléants sont deux fois plus nombreux que les titulaires.

Les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur disposent dans chacune de ses formations spécialisées, à l'exception de la formation spécialisée mentionnée à l'article R. 243-20, d'un siège pour celles des organisations ayant un ou deux sièges au Conseil supérieur et de deux sièges pour celles des organisations ayant trois sièges ou plus au Conseil supérieur.
La formation spécialisée mentionnée à l'article R. 243-20 comprend les membres titulaires désignés par les organisations syndicales du Conseil supérieur en application des dispositions des articles R. 241-1, R. 243-1 et R. 243-2.
Au sein de ces formations spécialisées, chaque organisation syndicale dispose de deux fois plus de suppléants que de titulaires.

Article R243-17

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Dispositions concernant la représentation des syndicats dans les commissions

Résumé Les syndicats peuvent choisir n'importe qui pour représenter dans certaines commissions.

Au sein des commissions prévues à l'article R. 243-15 et aux articles R. 243-21 à R. 243-24, les représentants des organisations syndicales peuvent ne pas être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du Conseil supérieur.

Article R243-18

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Nomination des présidents et membres des formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État

Résumé Le ministre désigne les présidents et membres de certains groupes du Conseil supérieur de la fonction publique, sauf pour deux groupes spéciaux.

Les présidents, à l'exception des présidents des formations spécialisées mentionnées aux articles R. 243-20 et R. 243-22, et les membres des formations spécialisées, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.