Article R243-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution de commissions auprès du Conseil supérieur
Résumé Le Conseil supérieur de la Fonction Publique de l'État peut former des groupes pour étudier des sujets spécifiques et faire des propositions.
Des commissions, permanentes ou temporaires, peuvent être constituées par décret auprès du Conseil supérieur pour l'étude de questions déterminées. Le Conseil supérieur peut formuler des propositions en ce sens.
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