Article R243-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État
Résumé Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État se réunit en groupes spéciaux pour parler de projets de textes, de formation, de sécurité au travail et de gestion supérieure.
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siège en formation spécialisée pour l'examen :
1° Des projets de textes mentionnés à l'article R. 243-9 ;
2° Des questions relatives à la formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat ;
3° Des questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
4° Des questions relatives à l'encadrement supérieur de l'Etat.
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