Article R243-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des présidents et membres des formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État
Résumé Le ministre désigne les présidents et membres de certains groupes du Conseil supérieur de la fonction publique, sauf pour deux groupes spéciaux.
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