Article R243-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions concernant la représentation des syndicats dans les commissions
Résumé Les syndicats peuvent choisir n'importe qui pour représenter dans certaines commissions.
Au sein des commissions prévues à l'article R. 243-15 et aux articles R. 243-21 à R. 243-24, les représentants des organisations syndicales peuvent ne pas être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du Conseil supérieur.
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