Article R243-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des sièges dans les formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État
Résumé Les syndicats ont des sièges dans les groupes spécialisés du Conseil en fonction de leur représentation, sauf un groupe où les suppléants sont deux fois plus nombreux que les titulaires.
Les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur disposent dans chacune de ses formations spécialisées, à l'exception de la formation spécialisée mentionnée à l'article R. 243-20, d'un siège pour celles des organisations ayant un ou deux sièges au Conseil supérieur et de deux sièges pour celles des organisations ayant trois sièges ou plus au Conseil supérieur.
La formation spécialisée mentionnée à l'article R. 243-20 comprend les membres titulaires désignés par les organisations syndicales du Conseil supérieur en application des dispositions des articles R. 241-1, R. 243-1 et R. 243-2.
Au sein de ces formations spécialisées, chaque organisation syndicale dispose de deux fois plus de suppléants que de titulaires.
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