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Participation à des réunions d'information syndicale

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Sous-section 2

Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

R215-15 — R215-16

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-section 1 : Dispositions communes

Article R215-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'assistance aux réunions d'information syndicale

Résumé Pour aller à une réunion syndicale pendant le travail, il faut être libre ou avoir une autorisation.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 215-12, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent assister aux réunions mentionnées à l'article R. 213-33 organisées pendant les heures de service.

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Article R215-12

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Droit de participation aux réunions d'information syndicale des agents publics

Résumé Les agents publics ont droit à une réunion syndicale par mois, pendant une heure.

Chaque agent public a le droit de participer à l'une des réunions mensuelles d'information mentionnées aux articles R. 213-40, R. 213-43 et R. 213-47, dans la limite d'une heure par mois.

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Article R215-13

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Limite des autorisations d'absences pour les réunions syndicales

Résumé Les employés peuvent s'absenter 12 heures par an pour des réunions syndicales, sans compter le trajet.

La tenue des réunions mentionnées à l'article R. 215-12 ne peut conduire à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents désirant y assister excèdent douze heures par année civile, délais de route non compris.

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Article R215-14

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Participation aux réunions d'information syndicale

Résumé Les fonctionnaires peuvent aller à des réunions syndicales pendant une heure.

Chaque agent public peut assister aux réunions d'information spéciales mentionnées à l'article R. 213-35, pour une durée ne pouvant excéder une heure par agent.

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