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Dispositions communes

R213-51 — R213-54

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

Article R213-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de réunions syndicales mensuelles dans la fonction publique hospitalière

Résumé Les syndicats dans les hôpitaux peuvent faire des réunions d'une heure chaque mois pendant les heures de travail.

Les organisations syndicales représentatives sont autorisées à tenir des réunions mensuelles d'information d'une heure pendant les heures de service.

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Article R213-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Groupement des heures d'information syndicale par trimestre dans la fonction publique hospitalière

Résumé Les syndicats de l'hôpital peuvent cumuler leurs heures d'information tous les trois mois.

Une même organisation syndicale représentative peut regrouper ses heures mensuelles d'information par trimestre.

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Article R213-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de réunion syndicale en fonction publique hospitalière

Résumé Si on ne peut pas se réunir à l'hôpital, les syndicats peuvent utiliser d'autres locaux mis à leur disposition.

Lorsqu'il est impossible de tenir les réunions mentionnées à l'article R. 213-33 dans l'enceinte des bâtiments de l'établissement, ces réunions peuvent avoir lieu dans des locaux mis à la disposition des organisations syndicales en dehors de cette enceinte.

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Article R213-50

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Réponse aux demandes d'organisation de réunions syndicales dans la fonction publique hospitalière

Résumé Les hôpitaux doivent répondre à une demande de réunion syndicale 48h avant.

Dans les établissements relevant de la présente sous-section, la réponse à une demande d'organisation d'une réunion est faite au plus tard quarante-huit heures avant sa tenue.

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