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Réunions syndicales

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Sous-section 4

Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

R213-47 — R213-50

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale

Article R213-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions syndicales dans la fonction publique territoriale

Résumé Les syndicats de la fonction publique territoriale peuvent faire des réunions mensuelles d'une heure pendant le travail.

Les organisations syndicales représentatives sont autorisées à tenir des réunions mensuelles d'information d'une heure pendant les heures de service.

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Article R213-44

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Regroupement des heures d'information syndicale par trimestre

Résumé Les syndicats peuvent regrouper leurs heures d'information mensuelles en une seule réunion trimestrielle.

Une même organisation syndicale représentative peut regrouper plusieurs de ses heures mensuelles d'information par trimestre.

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Article R213-45

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Lieu de tenue des réunions syndicales dans la fonction publique territoriale

Résumé Les réunions syndicales peuvent se tenir dans des locaux fournis aux syndicats si elles ne peuvent pas avoir lieu dans les bâtiments administratifs.

Lorsqu'il est impossible de tenir les réunions mentionnées à l'article R. 213-33 dans l'enceinte des bâtiments administratifs, ces réunions peuvent avoir lieu dans des locaux mis à la disposition des organisations syndicales, en dehors de cette enceinte.

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Article R213-46

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Organisation des réunions syndicales dans la fonction publique territoriale

Résumé Les syndicats peuvent organiser des réunions pour tous les agents, mais peuvent les organiser par secteur si la collectivité est grande.

Chaque organisation syndicale organise ses réunions à l'intention des agents territoriaux de l'ensemble des services de la collectivité territoriale ou de l'établissement. Toutefois, dans les grandes collectivités ou en cas de dispersion importante des services, l'organisation syndicale peut, après information de l'autorité territoriale, organiser des réunions par direction ou par secteur géographique d'implantation des services.

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