Section parente

Section 2

Participation à des réunions d'information syndicale

Section suivante

Sous-section 3

Dispositions propres à la fonction publique territoriale

R215-17

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

Article R215-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des congés et facilités syndicales pour les agents de l'éducation nationale

Résumé Les agents de l'éducation nationale ont des règles spécifiques pour prendre des congés et bénéficier de facilités syndicales.

L'arrêté mentionné à l'article R. 213-42 fixe les modalités d'application des articles de la sous-section 1 de la présente section pour les agents de l'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale.

1 version

Article R215-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations pour les établissements du ministère de la défense

Résumé Des règles spéciales s'appliquent pour les réunions syndicales dans les établissements de la défense.

L'arrêté mentionné à l'article R. 213-73 détermine les adaptations nécessaires et fixe les modalités d'application des dispositions de la sous-section 1 de la présente section dans les établissements du ministère de la défense.

1 version