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Réunions syndicales

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Sous-section 3

Dispositions propres à la fonction publique territoriale

R213-43 — R213-46

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

Article R213-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur les réunions syndicales dans la fonction publique d'État

Résumé Les syndicats de la fonction publique peuvent avoir des réunions mensuelles pendant les heures de travail.

Les organisations syndicales représentatives sont autorisées à tenir des réunions mensuelles d'information pendant les heures de service.

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Article R213-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Regroupement des réunions syndicales dans la fonction publique de l'État

Résumé Les syndicats peuvent se réunir dans un seul bâtiment si c'est pratique pour les services.

Sous réserve des nécessités du service dûment motivées, les organisations syndicales peuvent regrouper leurs réunions d'information en cas, notamment, de dispersion des services.
Ces réunions se déroulent dans l'un des bâtiments des services concernés.

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Article R213-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des réunions syndicales pour les agents de l'Éducation nationale

Résumé Les règles pour les réunions syndicales des enseignants sont précisées par un arrêté ministériel.

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget fixe les modalités d'application des articles R. 213-35, R. 213-40 et R. 213-41 pour les agents de l'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale.

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