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Section 4

Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

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Sous-section 6

Dépouillement et proclamation des résultats

R211-437 — R211-450

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin

Article R211-428

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote pour les élections des représentants du personnel

Résumé Les élections se font en ligne ou par courrier, mais en ligne ça doit être le seul choix, sauf si ça plante.

Pour l'élection des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire nationale, le vote a lieu soit par voie électronique par internet dans les conditions prévues par la section 6 du présent chapitre soit par correspondance.
En cas de recours au vote électronique, celui-ci est exclusif de toute autre modalité de vote, y compris par correspondance, sauf en cas d'altération de la sécurité de la solution du vote électronique ou des données.

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Article R211-429

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Modalités de vote par correspondance pour les représentants du personnel

Résumé Les bulletins de vote et les enveloppes pour les élections par correspondance des représentants du personnel dans les hôpitaux sont payés par le Centre national de gestion et suivent un modèle spécifique.

Lorsque le scrutin a lieu par correspondance, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais du Centre national de gestion, d'après un modèle fourni par celui-ci. Il est fait mention, le cas échéant, sur le bulletin de vote, de l'appartenance de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national.

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Article R211-430

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Conditions de réalisation et remboursement des professions de foi lors des élections des représentants du personnel

Résumé Les syndicats paient pour faire des documents de campagne et sont remboursés.

Les professions de foi, répondant aux conditions fixées par le directeur général du Centre national de gestion, sont réalisées par les organisations syndicales et à leurs frais. Ces frais font l'objet d'un remboursement par le Centre national de gestion.

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Article R211-431

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modalités d'envoi des documents électoraux

Résumé Les documents de vote sont envoyés à chaque électeur au moins 15 jours avant le vote.

Le directeur général du Centre national de gestion adresse à chaque électeur, quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, les documents électoraux.

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Article R211-432

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Conditions de réception des enveloppes des électeurs

Résumé Les bulletins de vote doivent arriver au bureau de vote avant la fin du vote.

Les enveloppes expédiées par les électeurs aux frais du Centre national de gestion doivent parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin.

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Article R211-433

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Instituation des bureaux de vote pour les commissions administratives paritaires

Résumé Un bureau de vote est installé au CNG pour chaque nouvelle commission.

Un bureau de vote est institué au sein des locaux du Centre national de gestion pour chacune des commissions administratives paritaires nationales à constituer.

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Article R211-434

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Composition du bureau de vote pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière

Résumé Un bureau de vote est composé d'un président, d'un secrétaire et d'un délégué pour chaque liste de candidats.

Le bureau de vote comprend :
1° Un président et un secrétaire désignés par le directeur général du Centre national de gestion ;
2° Un délégué de chaque liste en présence. Dans le cas où une liste ne désigne pas de délégué pour un bureau, celui-ci est valablement composé sans ce délégué.

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Article R211-435

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Interdiction de la distribution de documents de propagande le jour du scrutin

Résumé Le jour du vote, on ne peut pas distribuer des tracts de campagne.

La distribution ou la diffusion de documents de propagande électorale sont interdites le jour du scrutin.

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Article R211-436

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Conditions de vote aux élections des représentants du personnel

Résumé Tu dois voter pour une liste entière sans changer rien et utiliser les enveloppes et bulletins de vote que l'administration te donne. Si tu ne suis pas ces règles, ton vote ne compte pas.

Le vote par procuration n'est pas admis.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Seuls les enveloppes et bulletins de vote fournis par l'administration peuvent être utilisés. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

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