Article R211-431
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'envoi des documents électoraux
Résumé Les documents de vote sont envoyés à chaque électeur au moins 15 jours avant le vote.
Le directeur général du Centre national de gestion adresse à chaque électeur, quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, les documents électoraux.
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