Article R211-430
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de réalisation et remboursement des professions de foi lors des élections des représentants du personnel
Résumé Les syndicats paient pour faire des documents de campagne et sont remboursés.
Les professions de foi, répondant aux conditions fixées par le directeur général du Centre national de gestion, sont réalisées par les organisations syndicales et à leurs frais. Ces frais font l'objet d'un remboursement par le Centre national de gestion.
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