Article R211-429
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote par correspondance pour les représentants du personnel
Résumé Les bulletins de vote et les enveloppes pour les élections par correspondance des représentants du personnel dans les hôpitaux sont payés par le Centre national de gestion et suivent un modèle spécifique.
Lorsque le scrutin a lieu par correspondance, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais du Centre national de gestion, d'après un modèle fourni par celui-ci. Il est fait mention, le cas échéant, sur le bulletin de vote, de l'appartenance de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national.
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