Article R211-433
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instituation des bureaux de vote pour les commissions administratives paritaires
Résumé Un bureau de vote est installé au CNG pour chaque nouvelle commission.
Un bureau de vote est institué au sein des locaux du Centre national de gestion pour chacune des commissions administratives paritaires nationales à constituer.
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