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Rapport sur les mesures mises en œuvre

D132-63 — D132-66

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 4 : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte

Article R132-57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport motivé en cas de non-atteinte des objectifs d'égalité salariale dans la fonction publique

Résumé Si un ministère ne respecte pas l'égalité des salaires pendant quatre ans, il doit expliquer pourquoi au ministre.

Lorsqu'un département ministériel ou un établissement public administratif de l'Etat n'atteint pas, pour la quatrième année consécutive, la cible déterminée à l'article D. 132-26, il élabore un rapport motivé qu'il transmet au ministre chargé de la fonction publique, le cas échéant par l'intermédiaire de son autorité de tutelle.

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Article R132-58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de pénalité pour non-respect de l'égalité de rémunération dans la fonction publique de l'Etat

Résumé Si les salaires des hommes et des femmes ne sont pas égaux, le ministre peut sanctionner et demande des explications en un mois.

Le ministre chargé de la fonction publique notifie au département ministériel ou à l'établissement public administratif de l'Etat son intention de lui appliquer une pénalité et l'invite à lui présenter ses observations écrites ou orales et à lui communiquer le niveau de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble de ses agents dans un délai d'un mois. Ce délai peut, sur demande, être prorogé d'un mois si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient.

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Article R132-59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalité financière pour les écarts de rémunération dans la fonction publique

Résumé Si l'égalité salariale n'est pas respectée, l'administration paye une amende dont le montant dépend de la gravité de la situation.

Le montant maximal de la pénalité financière est calculé en appliquant au montant de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des agents un taux qui varie en fonction du résultat obtenu pour l'index mentionné à l'article R. 132-25 selon les modalités suivantes :

|Niveau obtenu pour l'index|Taux de la pénalité| |--------------------------|-------------------| | 75 < I ≤ 72 | 0,1 % | | 72 < I ≤ 68 | 0,2 % | | 68 < I ≤ 65 | 0,3 % | | 65 < I ≤ 62 | 0,4 % | | 62 < I ≤ 58 | 0,5 % | | 58 < I ≤ 55 | 0,6 % | | 55 < I ≤ 50 | 0,7 % | | 50 < I ≤ 45 | 0,8 % | | 45 < I ≤ 40 | 0,9 % | | 40 < I ≤ 0 | 1 % |

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Article R132-60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalité pour non-atteinte des objectifs d'égalité salariale dans la fonction publique d'État

Résumé La pénalité peut être réduite de moitié si l'administration a fait des efforts et qu'il y a des raisons pour lesquelles l'objectif n'a pas été atteint.

Le ministre chargé de la fonction publique tient compte, pour déterminer le montant de la pénalité, des mesures prises par l'administration en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des circonstances en raison desquelles la cible n'a pas été atteinte. Au regard de ces derniers éléments, le montant de la pénalité financière peut être réduit de moitié.

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Article R132-61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Pénalité pour non-atteinte des objectifs d'égalité salariale dans la fonction publique d'État

Résumé Si on ne respecte pas l'égalité de salaire entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, on doit payer une amende.

La pénalité est acquittée auprès du comptable assignataire de la dépense compétent.

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Article R132-62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalité en cas de non-atteinte des objectifs d'égalité salariale dans la fonction publique

Résumé Le ministre doit dire chaque année si les objectifs d'égalité de salaire sont atteints ou non.

Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat un bilan de la mise en œuvre des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5.

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