Article R132-61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pénalité pour non-atteinte des objectifs d'égalité salariale dans la fonction publique d'État
Résumé Si on ne respecte pas l'égalité de salaire entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, on doit payer une amende.
La pénalité est acquittée auprès du comptable assignataire de la dépense compétent.
1 version