Article R132-60
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalité pour non-atteinte des objectifs d'égalité salariale dans la fonction publique d'État
Résumé La pénalité peut être réduite de moitié si l'administration a fait des efforts et qu'il y a des raisons pour lesquelles l'objectif n'a pas été atteint.
Le ministre chargé de la fonction publique tient compte, pour déterminer le montant de la pénalité, des mesures prises par l'administration en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des circonstances en raison desquelles la cible n'a pas été atteinte. Au regard de ces derniers éléments, le montant de la pénalité financière peut être réduit de moitié.
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