Article R132-57
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport motivé en cas de non-atteinte des objectifs d'égalité salariale dans la fonction publique
Résumé Si un ministère ne respecte pas l'égalité des salaires pendant quatre ans, il doit expliquer pourquoi au ministre.
Lorsqu'un département ministériel ou un établissement public administratif de l'Etat n'atteint pas, pour la quatrième année consécutive, la cible déterminée à l'article D. 132-26, il élabore un rapport motivé qu'il transmet au ministre chargé de la fonction publique, le cas échéant par l'intermédiaire de son autorité de tutelle.
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