Article R132-62
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalité en cas de non-atteinte des objectifs d'égalité salariale dans la fonction publique
Résumé Le ministre doit dire chaque année si les objectifs d'égalité de salaire sont atteints ou non.
Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat un bilan de la mise en œuvre des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5.
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