Article R132-59
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalité financière pour les écarts de rémunération dans la fonction publique
Résumé Si l'égalité salariale n'est pas respectée, l'administration paye une amende dont le montant dépend de la gravité de la situation.
Le montant maximal de la pénalité financière est calculé en appliquant au montant de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des agents un taux qui varie en fonction du résultat obtenu pour l'index mentionné à l'article R. 132-25 selon les modalités suivantes :
|Niveau obtenu pour l'index|Taux de la pénalité| |--------------------------|-------------------| | 75 < I ≤ 72 | 0,1 % | | 72 < I ≤ 68 | 0,2 % | | 68 < I ≤ 65 | 0,3 % | | 65 < I ≤ 62 | 0,4 % | | 62 < I ≤ 58 | 0,5 % | | 58 < I ≤ 55 | 0,6 % | | 55 < I ≤ 50 | 0,7 % | | 50 < I ≤ 45 | 0,8 % | | 45 < I ≤ 40 | 0,9 % | | 40 < I ≤ 0 | 1 % |
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