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Paragraphe 4

Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte

R132-57 — R132-62

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 3 : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs

Article R132-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution en cas de non-publication des indicateurs d'égalité professionnelle

Résumé Les administrations qui ne publient pas les indicateurs d'égalité entre hommes et femmes doivent payer une amende de 90 000 euros (ministères) ou 45 000 euros (certains établissements publics).

Le montant forfaitaire de la contribution prévue à l'article L. 132-9-4 est fixé à :
1° 90 000 euros pour les départements ministériels ;
2° 45 000 euros pour les établissements publics mentionnés à l'article R. 132-24.

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Article R132-54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution en cas de non-publication des indicateurs d'égalité professionnelle

Résumé Un ministère qui ne publie pas les indicateurs d'égalité professionnelle doit payer une amende.

En l'absence de transmission des informations attestant de la publication prévue à l'article R. 132-48 et après mise en demeure du département ministériel de produire ces informations dans un délai d'un mois, le ministre chargé de la fonction publique met à sa charge la contribution prévue à l'article R. 132-53.

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Article R132-55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution due en cas de non-publication des indicateurs de l'égalité professionnelle

Résumé Si on ne publie pas les indicateurs d'égalité, on peut avoir une amende.

En l'absence de transmission des informations attestant de la publication prévue à l'article R. 132-48 et après mise en demeure de l'établissement public de produire ces informations dans un délai d'un mois, l'autorité de tutelle transmet le constat du manquement au ministre chargé de la fonction publique, qui met à la charge de l'établissement public la contribution prévue à l'article R. 132-53.

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Article R132-56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution en cas de non-publication des indicateurs d'égalité professionnelle

Résumé Si on ne publie pas les indicateurs d'égalité, il faut payer une amende.

La contribution est acquittée auprès du comptable assignataire de la dépense compétent.

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