JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article D132-36

Article D132-36

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Mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat

Résumé Plus l'écart de salaire entre les hommes et les femmes est grand, moins de points sont attribués, pour encourager l'égalité salariale.

L'indicateur 2 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, est évalué conformément au tableau suivant :

|Indicateur 2 :
Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes,
pour les agents contractuels, à catégorie hiérarchique équivalente| | | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------|----------------| | En points de pourcentage |Résultats obtenus|Nombre de points| | Inférieur ou égal à 3,1 | 10 points | | | Supérieur à 3,1 | 9 points | | | Supérieur à 6,1 | 8 points | | | Supérieur à 8,1 | 7 points | | | Supérieur à 10,1 | 6 points | | | Supérieur à 12,1 | 5 points | | | Supérieur à 14,1 | 4 points | | | Supérieur à 15,1 | 3 points | | | Supérieur à 17,1 | 2 points | | | Supérieur à 18,1 | 1 point | | | Supérieur à 19,1 | 0 point | |


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Version 1

L'indicateur 2 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, est évalué conformément au tableau suivant :

Indicateur 2 :

Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes,

pour les agents contractuels, à catégorie hiérarchique équivalente

En points de pourcentage

Résultats obtenus

Nombre de points

Inférieur ou égal à 3,1

10 points

Supérieur à 3,1

9 points

Supérieur à 6,1

8 points

Supérieur à 8,1

7 points

Supérieur à 10,1

6 points

Supérieur à 12,1

5 points

Supérieur à 14,1

4 points

Supérieur à 15,1

3 points

Supérieur à 17,1

2 points

Supérieur à 18,1

1 point

Supérieur à 19,1

0 point