Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence légale dans les dispositions sur les sociétés civiles professionnelles
Résumé Le texte R. 814-143 change de loi de référence.
A l'article R. 814-143, les mots : « 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».
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