Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés civiles professionnelles
Résumé Une loi du 13 novembre 2024 modifie les règles pour certaines entreprises.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-135 > >
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