Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 814-144
Résumé L'article R. 814-144 change une loi vieille par une plus nouvelle.
A l'article R. 814-144, les mots : « 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».
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