Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références législatives pour les sociétés civiles professionnelles
Résumé Un décret change la loi pour les sociétés professionnelles.
A l'article R. 814-122-1, les mots : « premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».
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