Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés civiles professionnelles
Résumé Une règle du Code de commerce a été changée pour aider les sociétés de professionnels.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-121 > >
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