Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 814-130
Résumé On change les références d'une loi vieille de 1966 par celles d'une ordonnance de 2023 dans l'article R. 814-130.
A l'article R. 814-130 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « 19 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'article 23 de la même ordonnance ».
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