Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de référence législative pour les sociétés d'exercice en commun
Résumé Une ancienne loi est remplacée par une nouvelle ordonnance dans un article.
Au 4° de l'article R. 814-87, les mots : « au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « à l'article 96 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».
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