Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de références législatives
Résumé Cet article change les lois mentionnées dans un autre article pour des lois plus récentes.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 814-91 est ainsi modifiée :
1° Les mots : « 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 » ;
2° Les mots : « 16 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « 43 de la même ordonnance ».
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