Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références législatives dans l'article R. 814-80
Résumé Les références légales dans l'article R. 814-80 sont mises à jour pour refléter celles de l'ordonnance de 2023.
Le second alinéa de l'article R. 814-80 est ainsi modifié :
1° Les mots : « 31-3 de la loi du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « 96 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 » ;
2° Les mots : « 31-6 de la même loi » sont remplacés par les mots : « 101 de la même ordonnance ».
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