Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence législative
Résumé L'article 4 change une référence légale dans l'article R. 814-62.
A l'article R. 814-62, les mots : « 31-6 de la loi du 31 décembre 1990 précitée » sont remplacés par les mots : « 101 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».
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