Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de commerce relatives à l'exercice en commun de la profession
Résumé Un décret change une règle pour les sociétés qui travaillent ensemble dans une même profession.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-60 > >
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