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Décret n°2023-990 du 25 octobre 2023

relatif à la certification environnementale

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Modification de la certification environnementale des exploitations agricoles

Résumé. Un décret modifie la certification environnementale des exploitations agricoles en supprimant les sanctions pour le premier niveau et en réintroduisant l'obligation de bilan et d'évaluation, applicable à partir du 1er novembre.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 611-6 (Certification des exploitations agricoles respectueuses de l'environnement) et D. 617-1 (Définition d'une exploitation agricole pour la certification environnementale) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la certification environnementale en date du 5 juillet 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 juillet au 27 août 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

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Modification des règles de la certification environnementale

Résumé. La certification environnementale des exploitations agricoles ne mentionne plus les sanctions pour le premier niveau et réintroduit l'obligation de bilan et d'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 octobre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commence le 1er novembre.

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2023.

En vigueur depuis le 28 octobre 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les responsables doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité,

Sarah El Haïry

En vigueur depuis le samedi 28 octobre 2023

Décret n°2023-990 du 25 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3