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Modification des règles de la certification environnementale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une dispense pour les exploitations certifiéesCode rural et de la pêche maritimeArt. D617-6 : Certification environnementale agricole : durée et contrôle
→ Version 4 : Suppression des sanctions pour le premier niveau de certification
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D617-5, Art. D617-6
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D617-8 : Demande de certification environnementale pour les exploitations agricoles
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D617-2, Art. D617-8
1 version
2 modifiés
2 abrogés