JORF n°0250 du 27 octobre 2023

Décret n°2023-990 du 25 octobre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 611-6 et D. 617-1 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la certification environnementale en date du 5 juillet 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 juillet au 27 août 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation d'articles du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Un décret a modifié et supprimé des règles dans un code sur l'agriculture et la pêche.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D617-5, Art. D617-6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D617-2, Art. D617-8 > >

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2 modifiés

2 abrogés

Article 2

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence le 1er novembre.

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2023.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les responsables doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité,

Sarah El Haïry