Décret n°2023-982 du 25 octobre 2023

Article 2

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Article 2

Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er (Aide financière aux entreprises de Mayotte affectées par la crise hydrique), les entreprises qui répondent aux conditions suivantes à la date du dépôt de leur demande :
1° Elles exercent une activité économique à Mayotte ;
2° Elles ont été créées au plus tard le 30 novembre 2022 ;
3° Elles sont inscrites au registre national des entreprises ;
4° Elles sont au 31 août 2023 à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et elles n'ont pas à cette date de dettes fiscales impayées, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros, ou dont l'existence ou le montant font l'objet, au 31 août 2023, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
5° Elles exercent leur activité principale dans l'un des deux secteurs suivants délimités par arrêté du ministre chargé de l'économie :
a) Le secteur 1 regroupe les entreprises dont l'activité économique a été interrompue en raison de la situation hydrique de Mayotte ;
b) Le secteur 2 regroupe les entreprises dont l'activité économique est significativement affectée par la situation hydrique de Mayotte ;
6° Elles ne se trouvaient pas en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date du 31 août 2023.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2023 · Dernière version le 11 mars 2024

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Conditions d'éligibilité à l'aide pour les entreprises à Mayotte

Résumé. Pour obtenir de l'aide, une entreprise à Mayotte doit être récentes, officielle, en règle avec les impôts, et ne pas être en difficulté judiciaire.

Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er (Aide financière aux entreprises de Mayotte affectées par la crise hydrique), les entreprises qui répondent aux conditions suivantes à la date du dépôt de leur demande :
1° Elles exercent une activité économique à Mayotte ;
2° Elles ont été créées au plus tard le 30 novembre 2022 ;
3° Elles sont inscrites au registre national des entreprises ;
4° Elles sont au 31 août 2023 à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et elles n'ont pas à cette date de dettes fiscales impayées, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros, ou dont l'existence ou le montant font l'objet, au 31 août 2023, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
5° Elles exercent leur activité principale dans l'un des deux secteurs suivants délimités par arrêté du ministre chargé de l'économie :
a) Le secteur 1 regroupe les entreprises dont l'activité économique a été interrompue en raison de la situation hydrique de Mayotte ;
b) Le secteur 2 regroupe les entreprises dont l'activité économique est significativement affectée par la situation hydrique de Mayotte ;
6° Elles ne se trouvaient pas en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date du 31 août 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 mars 2024

Modifié parDécret n°2024-204 du 8 mars 2024art. 1 : Modification des conditions d'accès à l'aide financière pour les entreprises de Mayotte

En résumé. La modification précise que les dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 euros ne sont pas prises en compte pour l'éligibilité à l'aide.

En vigueur du vendredi 27 octobre 2023 au dimanche 10 mars 2024

Source : Légifrance