Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande et versement d'aide aux entreprises
Résumé Une entreprise doit demander l'aide en ligne dans les quatre mois, donner ses informations bancaires et répondre aux questions des autorités fiscales.
I. - La demande d'aide au titre du présent décret est réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans les quatre mois à partir de la date d'ouverture du service en ligne.
Elle comporte :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et indiquant que l'entreprise remplit bien les conditions prévues à l'article 2 ;
2° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Les services de la direction générale des finances publiques peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.
II. - L'aide est versée sur le compte bancaire de l'entreprise mentionné au 2° du I.
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