Décret n°2023-982 du 25 octobre 2023

Article 4

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Article 4

I. - La demande d'aide au titre du présent décret est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2024.
Elle comporte :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et indiquant que l'entreprise remplit bien les conditions prévues à l'article 2 (Conditions d'éligibilité à une aide pour les entreprises à Mayotte) ;
2° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Les services de la direction générale des finances publiques peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.

II. - En cas de prolongation de l'aide dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 1er (Aide financière aux entreprises de Mayotte affectées par la crise hydrique), le versement est réalisé par la direction générale des finances publiques sans démarche supplémentaire aux entreprises qui ont perçu l'aide au titre de la période du 1er septembre au 30 novembre 2023.
III. - L'aide est versée sur le compte bancaire de l'entreprise mentionné au 2° du I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2023 · Dernière version le 11 mars 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure et modalités de demande d'aide dématérialisée

Résumé. Faites votre demande en ligne avant le 30 avril 2024 avec une déclaration sur l'honneur et vos infos bancaires.

I. - La demande d'aide au titre du présent décret est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2024.
Elle comporte :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et indiquant que l'entreprise remplit bien les conditions prévues à l'article 2 (Conditions d'éligibilité à une aide pour les entreprises à Mayotte) ;
2° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Les services de la direction générale des finances publiques peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.

II. - En cas de prolongation de l'aide dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 1er (Aide financière aux entreprises de Mayotte affectées par la crise hydrique), le versement est réalisé par la direction générale des finances publiques sans démarche supplémentaire aux entreprises qui ont perçu l'aide au titre de la période du 1er septembre au 30 novembre 2023.
III. - L'aide est versée sur le compte bancaire de l'entreprise mentionné au 2° du I.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 mars 2024

Modifié parDécret n°2024-204 du 8 mars 2024art. 1 : Modification des conditions d'accès à l'aide financière pour les entreprises de Mayotte

En résumé. La date limite pour faire la demande d'aide a été fixée au 30 avril 2024, et les entreprises ayant déjà reçu l'aide entre le 1er septembre et le 30 novembre 2023 n'auront pas besoin de refaire une démarche supplémentaire pour son renouvellement.

En vigueur du vendredi 27 octobre 2023 au dimanche 10 mars 2024

Source : Légifrance